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• DÉCRET N° 2016–682 DU 27 MAI 2016 RELATIF À L'OBLIGATION D'ACHAT ET AU COMPLÉMENT DE RÉMUNÉRATION PRÉVUS AUX ARTICLES L. 314–1 ET L. 314–18 DU CODE DE L'ÉNERGIE ET COMPLÉTANT LES DISPOSITIONS DU MÊME CODE RELATIVES AUX APPELS D'OFFRES ET À LA COMPENSATION DES CHARGES DE SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ – DECREE N°2016–682 FROM THE 27 MAY 2016 RELATED TO THE FEED IN TARIF AND THE COMPENSATION FOR PUBLIC SERVICE.

Décret n° 2016–682 du 27 mai 2016 relatif à l'obligation d'achat et au complément de rémunération prévus aux articles L. 314–1 et L. 314–18 du code de l'énergie et complétant les dispositions du même code relatives aux appels d'offres et à la compensation des charges de service public de l'électricité – Decree n°2016–682 from the 27 may 2016 related to the feed in tarif and the compensation for public service.